INCORPORATION D'UNE SOCIÉTÉ:
1. L'INCORPORATION D'UNE SOCIÉTÉ À HONG KONG
La mise en place d’une nouvelle société prend cinq à sept jours ouvrables.
Voici les étapes du processus d'incorporation:
1.1. Nom de la Société
La mise en place d’une nouvelle entreprise commence par la sélection du nom de votre choix. On procède ensuite à la vérification auprès du registre des sociétés de la disponibilité du nom choisi ainsi que le non besoin d’une autorisation préalable du directeur général de Hong Kong du registre des sociétés.
1.2. Certificat de Constitution
Suite à la vérification du nom, le registre des sociétés exige la soumission des statuts de l’entreprise, ainsi que d’autres formulaires gouvernementaux nécessaires.
Sur présentation de ces documents, la société devra ensuite payer les frais d’inscription correspondants.
Une fois la demande est jugée approuvée, le registre des sociétés émettra un certificat d’incorporation.
1.3. Certificat d'Enregistrement des Sociétés
Toute personne et/ou entreprise ayant une activité commerciale à Hong Kong, est tenue d’obtenir un certificat d’enregistrement commerciale du commissaire de la Direction des revenus intérieurs. Lors de la demande de certificat d’incorporation (voir « 1.2 » ci-dessus), le processus d’enregistrement commercial commence automatiquement. Ce document doit par la suite être affiché dans les locaux de la société et renouvelé chaque année.
Si la société possède plusieurs succursales à Hong Kong, un certificat d’enregistrement commercial doit être demandé pour chacune des succursales.
En outre, tout changement d’information doit être signalé au ministère de l’intérieur du revenu dans un délai d’un mois à compter de la survenance.
2. STRUCTURE ET EXIGENCES
2.1. Capital Social
Conformément à l’ordonnance sur les sociétés de Hong Kong (Cap. 622), il n’existe aucune exigence concernant le montant minimal du capital nominal.
En règle générale, le capital nominal minimal d’une société est fixé à HK$ 1.00, HK
$1,000.00 HK$ ou HK $10,000.00 divisé en un nombre correspondant d’actions d’une valeur par action de HK $ 1.00.
Pour que la société soit formée légalement, au moins une action doit être émise.
2.2. Actionnaires
En vertu de l’ordonnance sur les sociétés (Cap. 622), les sociétés de Hong Kong (sauf sociétés publiques) doivent avoir au moins un actionnaire ayant droit à au moins une action. L’actionnaire peut être un particulier ou une entité.
Il n’y a pas de conditions de résidence ou de nationalité.
2.3. Directeurs
Chaque société de Hong Kong doit avoir au moins un administrateur individuel qui est le représentant légal de l’entreprise. Toutefois, une entité peut être nommé directrice supplémentaire.
Un actionnaire peut également être administrateur. En outre, il n’y a pas de restrictions de résidence ou de nationalité.
2.4. Secrétariat
Chaque société doit avoir un secrétaire de l’entreprise qui est responsable de se conformer aux règlements de l’entreprise conformément à l’ordonnance sur les sociétés et au maintien des registres statuaires. Si le secrétaire de l’entreprise est une entité, il doit avoir soit un siège social ou un lieu d’affaires à Hong Kong.
S’il s’agit d’un individu, il doit résider à Hong Kong. Un directeur unique, ne peut pas servir en tant que secrétaire de l’entreprise.
2.5. Adresse Enregistrée
Toute entreprise à Hong Kong doit avoir un siège social à Hong Kong auquel toutes les communications et notifications peuvent être adressées. Ce siège social est l’endroit où la société doit conserver ses statuts, ses registres et ses livres.
Le siège social n’a pas besoin d’être au même endroit que le lieu d’exploitation de la société.
3. COMPTABILITÉ ET ETATS FINANCIERS
Les entreprises sont tenues de conserver des livres comptables appropriés et doivent nommer un auditeur qui est un membre praticien de la société des comptables de Hong Kong. Les comptes vérifiés de la société, ainsi que leur déclaration de revenus, doivent être soumis aux directions du ministère de l’intérieur du revenu sur une base annuelle.
Cependant, il n’est pas nécessaire de conserver les registres publics des états financiers du registre des sociétés.
4. COMPTES BANCAIRES
Afin d’ouvrir un compte bancaire d’entreprise à Hong Kong, la Société fournira des informations pour se conformer aux règlements anti-blanchiment ainsi qu’une diligence raisonnable plus stricte en ce qui concerne les antécédents des dirigeants d’entreprises et des actionnaires, y compris son expérience.
En plus des documents d’entreprise standard et des documents d’identification individuels, les banques ont besoin d’antécédents de la société, plan d’affaires, preuve de l’expérience de l’industrie, des détails complets des administrateurs et des bénéficiaires ultimes. Toutes ces informations doivent être sauvegardées avec des pièces justificatives en anglais.
La banque doit avoir une entrevue en anglais ou en chinois avec le directeur de l’entreprise.
5. OBLIGATIONS ANNUELLES
5.1. Obligations Corporatives
5.1.1. Tenir une Assemblée Générale annuelle .
5.1.2. Déposer la déclaration annuelle avant le registre des sociétés .
5.1.3. Maintenir les livres et registres statuaires à jour .
5.2. Obligations Fiscales
5.2.1. Renouveler le certificat d’enregistrement des entreprises auprès de la direction .
5.2.2. Déposer des états financiers vérifiés devant le ministère de l’intérieur du revenu.
6. SERVICES
La Nao Consulting propose les services suivants:
6.1. Incorporation de la Société ;
6.2. Service de Secrétariat ;
6.3. Adresse enregistrée ;
6.4. Aide pour postuler pour l’ouverture d’un compte bancaire ; et
6.5. Comptabilité